Depuis les années 2000, l’association Autres Regards lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et porte assistance à ses victimes.
L’association est aussi signataire du protocole cadre relatif à la coordination des actions concernant les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, dont la finalité est la coopération entre les associations et les services de police et de gendarmerie afin de tout mettre en œuvre contre la Traite des Êtres Humains.
L’Association Autres Regards est partenaire du Dispositif national AcSé, qui s’occupe de l’accueil et protection des victimes de la T.E.H.
- Identification
- Évaluation la situation globale
- Évaluation les risques
- Protection et éloignement, quand cela est possible
- Accompagnement dans le travail du dépôt de plainte
- Accompagnement physique auprès des services de police
- Soutien
- Prise en en compte des symptômes post-traumatiques
- Accès et maintien aux droits
Bande dessinée réalisée dans le cadre du projet Erasmus+
Source : ACSÉ
La loi
En France, l’article 225-4-1 du Code pénal tel que modifié par la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, définit la traite des êtres humains comme étant :
UNE ACTION
« I. … le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :
UN MOYEN
1° Soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
UN BUT
L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.»
La traite des êtres humains telle que définie par l’article 225-4-1 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
La première définition internationale de la traite des êtres humains comme on l’entend actuellement a été établie en 2000 par le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (art. 3). Ce protocole est dit Protocole de Palerme.
Cette définition a été reprise en 2005 par la Convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2005).
Aux termes de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe la « traite des êtres humains » se définit à partir de trois éléments constitutifs :
[ACTION ] le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes,
[MOYEN] par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre
[BUT] aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.
L’alinéa b de l’article 4 précise que le consentement d’une victime […] est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé.
L’alinéa e) de l’article 4 définit la victime comme toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie au même article 4.
UNE ACTION
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes.
UN MOYEN
Cette action est obtenue par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre.
UN BUT
Ce moyen est utilisé aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.
L’alinéa b de l’article 4 précise que le consentement d’une victime […] est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé.
L’alinéa e) de l’article 4 définit la victime comme toute personne physique qui est soumise à la traite des êtres humains telle que définie au même article 4.