Jusqu’à la loi du 18 novembre 2016, une demande de changement d’état civil n’était recevable en pratique que si la personne pouvait fournir une attestation d’un psychiatre et démontrer qu’elle avait subi des traitements médicaux irréversibles, souvent synonyme de stérilisation. 

Aujourd’hui, l’article 61-5 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Pour cela, la preuve peut être rapportée par tout moyen, les principaux arguments peuvent être :

• que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
• qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué par son entourage familial, amical ou professionnel ;
• qu’elle ait obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Cette procédure se déroule devant le tribunal de grande instance du domicile ou de la commune dépositaire de son acte de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (SCEC) dépositaire de l’acte de naissance de la personne.

Lorsque la personne est un·e réfugié·e ou apatride disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal de grande instance de Paris est compétent (article 1055-5 du Code de procédure civile).

En principe, la loi actuelle permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut justifier un refus de changement de sexe à l’état civil.

Enfin, cette procédure est gratuite et sans avocat·e obligatoire. La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. La personne doit préciser dans sa requête si elle sollicite également la modification du ou de ses prénoms. Nous vous invitons à vous rapprocher des associations trans en cas de besoin afin d’obtenir de l’aide pour ces démarches. 

La circulaire du 10 mai 2017 du Ministre de la Justice rappelle néanmoins que si de tels éléments ne sauraient être exigés et l’absence de production de ceux-ci ne saurait conduire au rejet de la demande, rien ne s’oppose à ce que la personne concernée, si elle l’estime utile, produise des attestations médicales établissant qu’elle suit un traitement hormonal ou qu’elle a subi une opération de réassignation sexuelle.

En pratique, de nombreuses associations considèrent que cette avancée est encore insuffisante notamment car la procédure est toujours judiciarisée. Au lieu d’une procédure gratuite et automatique devant un·e officier·e d’état civil, il existe toujours un risque de décisions arbitraires.

De son côté, le Défenseur des droits avait recommandé au gouvernement en 2016 de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil (Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016), mais cette recommandation n’a pas été suivie d’effet.

La Fédération Trans et Intersexes a mis en place sur son site web un observatoire sur la procédure de changement d’état civil pour suivre les pratiques des différents tribunaux et pouvoir si nécessaire intervenir dans le cas où la loi n’est pas respectée. Cet observatoire permet aussi d’orienter les personnes vers les tribunaux LGBTI friendly dans la mesure où la personne peut se diriger au choix vers le tribunal de son domicile ou celui de son lieu de naissance.  

Source SOS Homophobie

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