Depuis quelques années, les personnes concerné·e·s préfèrent le terme de travail du sexe à celui de prostitution. Chargé moralement, le mot « prostitution » est encore trop souvent associé à la déviance, à la corruption et à la victimisation. Les termes « prostitution », « prostitué·e », « putain » et « pute » peuvent restreindre l’identité de la personne à l’activité qu’elle exerce. Or, ces personnes ont besoin qu’on définisse leur activité en termes de travail, puisqu’il s’agit d’une activité génératrice de revenus.
Ainsi parler de travail favorise la distinction entre l’activité économique et la personne elle-même. Ces travailleur·euse·s ne se confondent pas avec le travail qu’ielles pratiquent. Ielles représentent, comme tout être humain, beaucoup plus que leur travail. De plus, parler de travail contribue à sortir la prostitution de l’invisibilité et du non-dit, terreau fertile des stéréotypes et de la stigmatisation.
Enfin, utiliser le terme de travail permet de repenser cette activité sous l’angle de contrat, d’amélioration des conditions de travail, et de la capacité des travailleur·euse·s du sexe à négocier les différents aspects de leurs services (actes, tarifs et durée).
Parler de travail du sexe implique également des revendications telles que le droit de travailler en santé et en sécurité, le droit de ne pas être violenté·e, harcelé·e ou discriminé·e, le droit de s’associer avec d’autres pour se protéger, le droit à la dignité et à l’intégrité de sa personne.
En France, la prostitution n’est pas interdite mais n’est pas non plus réglementée. Néanmoins, la loi interdit la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables (malades, infirmes, enceintes…) : « Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. » (Article 225-12-1 du Code pénal).
On peut distinguer globalement trois approches politiques de la prostitution :
- Le règlementarisme consiste à réglementer et contrôler l’exercice de la prostitution par des lois et dans des endroits précis (maisons closes, quartiers spécifiques…) comme en Allemagne.
- Le prohibitionnisme consiste à interdire pénalement la prostitution et à criminaliser les prostituées voir les clients (exemple de la Suède).
- L’abolitionnisme refuse toute réglementation de la prostitution et considère les prostituées comme des victimes et les proxénètes comme des criminels. C’est la position de la France, réaffirmée en décembre 2011 par l’Assemblée Nationale. Cette position refuse toute réglementation de la prostitution mais tend surtout à abolir la prostitution, considérée comme une violence faite aux femmes.
Si la prostitution en France n’est pas interdite, son exercice est néanmoins encadré : racolage, proxénétisme, exhibitionnisme, arrêtés municipaux, PV de stationnement des camionnettes… vous pouvez retrouver plus d’informations sur le site du STRASS.
Télécharger la Déclaration des Droits des travailleur·euse·s du sexe en Europe.
Selon le protocole de Palerme (protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000), « l’expression ‘traite des personnes’ désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ».
La définition de la prostitution a été établie dans un décret du 5 novembre 1947 : la prostitution est « l’activité d’une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération ».
Nous considérons donc que la prostitution et la traite des êtres humains sont deux choses distinctes par le moyen, l’action et le but recherché.
Racolage
Avant la loi Sarkozy de 2003, seuls pouvaient être verbalisés le racolage actif ou l’exhibition sexuelle, passibles de poursuites et d’amendes de cinquième classe, des « PV de racolage », d’environ 1.500 francs à l’époque.
La loi pour la Sécurité Intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a introduit un nouveau délit, celui du racolage passif. Il est défini comme « le fait, par tout moyen y compris par une attitude même passive de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération ». Le racolage peut être puni de 2 mois de prison et 3.750 euros d’amende.
Depuis la loi du 13 avril 2016 le racolage n’est plus pénalisé.
Pénalisation des clients
Suite à la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel, les clients sont pénalisés.
Le fait d’acheter des services sexuels est passible de 1.500€ d’amende (art. 611-1 Code pénal) et de 3.750€ en récidive (art. 225-12-1 Code pénal).
Le fait d’acheter des services sexuels d’une personne mineure ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’un handicap ou d’un état de grossesse est passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d’amende (art. 225-12-1 Code pénal).
Le racolage public n’est plus pénalisé. Vous avez le droit de chercher des clients dans la rue, sur internet, par annonce.
Proxénétisme
Si la prostitution n’est pas interdite, le proxénétisme est puni par la loi.
« Dans le code pénal français, le proxénétisme, visé aux articles 225-5 à 225-10, désigne tant l’assistance, l’aide ou la protection de la prostitution d’autrui » que le fait « d’exercer une pression sur [une personne] pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire », en passant par le fait de « détenir, gérer, exploiter, diriger […] un établissement de prostitution ou encore de mettre à la disposition d’une personne un local ou un véhicule en sachant qu’elle s’y livrera à la prostitution. »
Mais la définition du proxénétisme dans la loi française recouvre un grand nombre de situations, qui entraînent une confusion. La qualification de proxénétisme est indépendante de la vénalité de l’activité.
« Dans le code pénal français, le proxénétisme, visé aux articles 225-5 à 225-10, désigne tant l’assistance, l’aide ou la protection de la prostitution d’autrui » que le fait « d’exercer une pression sur [une personne] pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire », en passant par le fait de « détenir, gérer, exploiter, diriger […] un établissement de prostitution ou encore de mettre à la disposition d’une personne un local ou un véhicule en sachant qu’elle s’y livrera à la prostitution. »
Cette définition du proxénétisme dans la loi française recouvre un grand nombre de situations, qui entraînent une confusion. La qualification de proxénétisme est indépendante de la vénalité de l’activité.
La loi concerne également les concubins des prostitué·e·s, qui peuvent être sanctionnés si le ménage n’a pas d’autres revenus que ceux issus de la prostitution ou si son train de vie ne correspond pas aux revenus officiels non issus de la prostitution. Cette disposition est contraire au droit d’être libre de toute ingérence dans sa vie privée et familiale.
La loi française interdit d’exercer la prostitution dans un lieu privatif à vocation commerciale ou publique (bar, hôtel ou maison close…).
Travailler dans son appartement n’est pas interdit mais comporte des risques. Tout d’abord, le propriétaire du logement où la personne exerce son activité peut être accusé de proxénétisme hôtelier (si pas de justificatifs de la source des revenus, comme des fiches de salaire). Si la personne est propriétaire de son lieu de travail, elle ne risque rien.
Si vous souhaitez travailler à plusieurs dans un même appartement il est préférable que les noms de toutes les personnes apparaissent sur le bail, sinon la personne inscrite sur le bail pourra être accusée de proxénétisme hôtelier.
Voir notre FAQ sur le travail du sexe !
Selon la législation française, tout revenu perçu doit être déclaré. Vous pouvez donc vous déclarer comme Travailleur Indépendant au service des Impôts mais également auprès de l’URSAFF. Vous pouvez choisir soit le régime « déclaration contrôlée » soit le régime « auto-entrepreneur ».
Si vous ne faites pas les démarches nécessaires vous vous exposez à un redressement fiscal et/ou de cotisations sociales.
Pour en savoir plus : voir la rubrique SE DÉCLARER sur le site du STRASS.