Loi Prostitution de 2016 : la Cour européenne des droits de l’homme examinera 261 requêtes émanant de travailleurSEs du sexe

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(Paris, le 12/04/2021)

Dans une décision communiquée le 12 avril, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a indiqué qu’elle examinerait les 261 requêtes émanant de travailleuses du sexe qui lui ont été transmises en décembre 2019.

Suite à la décision du 1er février 2019 du Conseil constitutionnel de valider la pénalisation des clients prévue dans la loi Prostitution de 2016, 261 travailleuSEs du sexe exerçant en France ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, pour faire reconnaître l’atteinte à leurs droits fondamentaux : droit à la santé et à la sécurité et droit au respect de la vie privée. Elles et ils exigent l’abrogation de cette mesure dangereuse.

La Cour a donc estimé que les arguments développés par les requérant.es étaient suffisamment sérieux pour mériter un débat contradictoire avec le Gouvernement. Nous nous en félicitons.

Depuis des années, les travailleurSEs du sexe alertent sur les conséquences dramatiques de la pénalisation des clients et des politiques répressives à leur endroit. Quel que soit le degré d’autonomie dans l’activité, qu’elles ou ils considèrent le travail sexuel comme leur travail et que les personnes n’aient pas le souhait d’en changer ou qu’elles soient victimes d’exploitation ou de travail forcé, elles dénoncent une mesure qui les précarise, les fragilise et les expose à des violences et des risques élevés pour leur santé.

C’est pourquoi, nous, associations, leur apportons un soutien sans faille dans ce combat pour que la France cesse d’adopter des lois répressives, conformément aux recommandations des agences de l’ONU (ONUSIDA, OMS, PNUD) et du Défenseur des Droits.

Associations signataires :

AATDS

Acceptess-T

Act Up-Paris

AIDES

ARCAT

AUTRES REGARDS

Cabiria

CFSSD

ELCS – Elus locaux contre le sida

Entr’actes

Fédération Parapluie Rouge

Grisélidis

Inter-LGBT

Médecins du Monde France

Paloma

Roses d’Acier

STRASS

TRANS INTER action

Soutien du syndicat allemand Berufsverband für erotische und sexuelle Dienstleistungen (BesD e.V.)

Contacts presse :

Cabiria : Antoine Baudry // 06 76 63 59 22

Grisélidis : June Charlot // 06 88 13 52 66

Médecins du Monde : Margaux Lesage margaux.lesage@medecinsdumonde.net // 06 09 17 35 59

Strass : Thierry Schaffauser // 07 69 27 76 11

AIDES : Adèle SIMON // 06 98 68 01 68 // asimon@aides.org

Liberté pour Jennifer #freeJennifer

Liberté pour Jennifer, femme trans en prison

NOTRE AMIE EST EN PRISON !

Nous sommes ici pour porter la voix d’une femme, que vous avez peut-être croisée dans les rues de Toulouse, et qui ne vous aurait pas laissé.es indifférentEs. Cette femme, c’est notre amie Jennifer, une militante pute, queer et célébrité de quartier. Jennifer n’a peur de rien, c’est une militante qui chassait les putophobes à coup de gode, une sublime blonde avec la jupe la plus courte de tout Belfort, mais aussi notre sœur, notre amie, notre girlfriend. Si aujourd’hui elle ne peut parler en son nom c’est parce qu’elle est incarcérée depuis 9 mois à la prison de Seysses dans la pire des conditions : en isolement dans la prison pour hommes. Jennifer est placée en détention provisoire, elle est poursuivie pour tentative d’homicide contre l’homme qui l’avait violée quelques jours avant. L’accusation de viol n’a d’ailleurs pas été retenue par cette justice sexiste, transphobe et putophobe.

SES CONDITIONS DE DÉTENTION NE SONT PAS VIVABLES !

En l’attente de son jugement, l’administration pénitentiaire, sous couvert de “sa sécurité” a préféré l’enfermer seule dans 9m2. On rappelle que l’isolement est une mesure punitive atroce et déshumanisante. Elle n’a aucun contact en dehors des matons et des parloirs et souffre de transphobie. Plusieurs de ses proches n’ont pas eu de permis de visite pour aller la voir. La prison lui bloque l’accès à certains produits comme un simple lecteur DVD ou du maquillage sans aucune raison. Ces conditions de détention indignes et maltraitantes pèsent inévitablement sur sa santé physique et mentale.

SORTONS JENNIFER DE L’ISOLEMENT !

Aujourd’hui, en cette journée du 8 mars, nous réclamons JUSTICE POUR JENNIFER, et pour toutes les personnes trans’, putes incarcérées. On rappelle que le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits de TOUTES les femmes qu’elles soient putes, trans etc. Nous sommes là pour hurler « ON VOUS CROIT, ON VOUS SOUTIENT, ON VOUS AIME », c’est aux violeurs d’avoir peur !!!

Nous voulons sortir Jennifer de l’isolement, au sens propre comme au figuré, alors racontons son histoire, écrivons-lui, soutenons-la, envoyons-lui de l’argent…

Ne laissons pas la prison nous séparer de nos sœurs ! Toutes ensemble crions :

FREE FREE JENNIFER !

Pour plus d’informations, pour savoir comment lui écrire ou la soutenir, vous pouvez envoyer un mail à solidaritejennifer@riseup.net ou joindre le Co.S.Co, Comité de Solidarité entre Copines.

Sexhum

Sexual Humanitarianism.
Understanding agency and exploitation in the global sex industry.

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Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

Article 225-5
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003.

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1°/ D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

2°/ De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3°/ D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Article 225-6
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 

1°/ De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ; 

2°/ De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 

3°/ De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 

4°/ D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Lutte contre le VIH au Brésil

Dans ce texte, Elisiane PASINI nous apporte une réflexion sur l’importance du mouvement TDS du Brésil pour le mouvement de lutte contre le SIDA. Une histoire de lutte et de courage.

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Face à la crise

La crise sanitaire et économique met en graves difficultés les travailleuses du sexe. À Marseille, comme ailleurs,
elles sont obligées de s’exposer aux risques encourus et d’enfreindre les règles…

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